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disposer à titre gratuit

См. также в других словарях:

  • réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… …   Encyclopédie Universelle

  • réservé — réserve [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui… …   Encyclopédie Universelle

  • CONCUBINAGE — L’époque est révolue où le concubinage était le lot de filles perdues ou le choix d’individus voulant défier la société. L’époque est révolue, aussi, où l’on pouvait analyser le concubinage comme une simple cohabitation juvénile, comme la vie… …   Encyclopédie Universelle

  • disponible — (di spo ni bl ) adj. 1°   Dont on peut disposer. Somme, revenu disponible. 2°   Terme de jurisprudence. Biens disponibles, portion, quotité disponible, biens dont on a la faculté de disposer à titre gratuit. Les meubles et les acquets sont des… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • INDISPONIBLE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Dont les lois ne permettent pas de disposer à titre gratuit. Portion indisponible. Il se dit aussi, en termes de Recrutement militaire, des Soldats dont on ne peut disposer pour le service. Un soldat… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Remise de dette en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • INDISPONIBLE — adj. des deux genres T. de Jurispr. Il se dit Des biens dont les lois ne permettent pas de disposer à titre gratuit. Portion indisponible …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ALIÉNATION — Le mot «aliénation» est, aujourd’hui, en langue française, un mot malade. Il souffre de cette affection que certains lexicologues appellent «surcharge sémantique»: à force de signifier trop, il risque de ne plus rien signifier du tout. La… …   Encyclopédie Universelle

  • disposition — [ dispozisjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. dispositio → disposer 1 ♦ Action de disposer, de mettre dans un certain ordre; résultat de cette action. Une disposition régulière d objets. ⇒ ordre, rangement. La disposition des massifs, des ornements. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • PROPRIÉTÉ — Si l’on veut bien entendre la leçon de multiples exemples, le sentiment d’appropriation serait général – il est attesté depuis l’époque paléolithique par les gravures effectuées sur les armes d’os – et toujours vivace. Pourtant, les données de la …   Encyclopédie Universelle

  • Guerre des deux France — Laïcité en France  Cet article concerne les applications contemporaines de la laïcité en France. Pour ses prémisses, voir Histoire de la laïcité en France …   Wikipédia en Français

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